Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.001, r. 2 - Règlement sur l’équité salariale dans les entreprises où il n’existe pas de catégories d’emplois à prédominance masculine

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le comité d’équité salariale ou, à défaut, l’employeur doit déterminer, à partir des descriptions de fonctions prévues aux annexes I et II, le taux horaire de rémunération qu’il attribuerait à chacune des catégories d’emplois identifiées en application de l’article 1 si elles étaient présentes dans son entreprise. À cette fin, le comité d’équité salariale ou, à défaut, l’employeur doit prendre en considération les facteurs suivants: le secteur d’activité, la taille de l’entreprise et la région où elle oeuvre.
D. 315-2005, a. 2.
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